La première ministre, Christine Fréchette, annonçait un nouveau crédit pour diminuer les coûts reliés à l’achat de maison pour un futur acheteur. Le montant du crédit d'impôt correspond au total des montants suivants :

-100 % des premiers 5 000 $ payés à titre de droit de mutation;

- 25 % des 3 500 $ payés à titre de droit de mutation qui excèdent la première tranche de 5 000 $, s'il y a lieu, pour une aide additionnelle pouvant atteindre 875 $.

Conditions d'admissibilité

Un particulier, autre qu'une fiducie ou certains particuliers exonérés d'impôt, qui réside au Québec à la fin d'une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2025 (ou s'il est décédé dans l'année, à la date de son décès) aura droit à un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété à l'égard du droit de mutation exigé par une municipalité lors du transfert d'une habitation admissible qui est acquise dans l'année d'imposition.

Ce crédit d'impôt permet de rembourser, jusqu'à concurrence de 5 875 $, le montant du droit de mutation payé à une municipalité.

Pour l'application de ce crédit d'impôt, un particulier sera considéré comme ayant acquis une habitation admissible le premier jour où, à la fois, son droit sur le logement est publié au registre foncier et le logement est habitable.

Un logement est un premier logement pour un particulier si les conditions suivantes sont remplies :

- le particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, d'un logement qu'il a occupé au cours de la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant l'acquisition du logement et qui s'est terminée le jour précédant celui de l'acquisition du logement (ci-après appelée période visée);

- la conjointe ou le conjoint du particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, au cours de la période visée, d'un logement que le particulier habitait pendant leur mariage, leur union civile ou leur union de fait.

Notez que, pour avoir droit au crédit d'impôt, le particulier ou sa conjointe ou son conjoint doit avoir payé le droit de mutation.

Il est important de rencontrer tous les critères du formulaire pour y avoir droit. N’hésitez pas à en discuter avec votre comptable fiscaliste ou vous référer au site Internet de Revenu Québec Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété | Revenu Québec